Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, en particulier ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de COGEMA Pierrelatte. Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Le préfet de Vaucluse ;
Le préfet de l'Ardèche ;
Le préfet du Gard ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ;
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme ;
Le directeur départemental des renseignements généraux de la Drôme ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Le délégué militaire départemental de la Drôme ;
Le chef du SMUR de Montélimar.
2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
Le président de la chambre d'agriculture de la Drôme ;
Le président du club UNESCO drômois ;
Le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme ;
Le directeur du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme ;
Le président du syndicat des pharmaciens de la Drôme ;
Le président du syndicat des médecins généralistes de la Drôme ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC ;
Le directeur du Dauphiné libéré ;
Le directeur de La Tribune à Pierrelatte ;
Le représentant de la SFEN Drôme ;
Le chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de Valence.
3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Le président de la CRII-RAD ;
Le président de la FRAPNA ;
Le président des Amis de la Terre ;
Le président de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Département de la Drôme
Le président du conseil général de la Drôme.
Le conseiller général de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Le conseiller général de Pierrelatte.
Le conseiller général de Grignan.
Le maire de Donzère.
Le maire des Granges-Gontardes.
Le maire de La Garde-Adhémar.
Le maire de Pierrelatte.
Le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Le maire de Clansayes.
Le maire de Montségur-sur-Lauzon.
Le maire de Solérieux.
Le maire de Saint-Restitut.
Le maire de Suze-la-Rousse.
Le maire de Rochegude.
Département de l'Ardèche
Le conseiller général du canton de Bourg-Saint-Andéol.
Le maire de Bourg-Saint-Andéol.
Le maire de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Le maire de Saint-Just.
Département de Vaucluse
Le conseiller général de Bollène.
Le maire de Bollène.
Le maire de Lapalud.
Le maire de Mondragon.
Le maire de Lamotte-du-Rhône.
Département du Gard
Le maire de Pont-Saint-Esprit.
5° En qualité des représentants des exploitants du site du Tricastin :
Le directeur de COGEMA Pierrelatte ;
Le directeur de CEA/Valrhô ;
Le directeur d'EDF Tricastin ;
Le directeur de COMURHEX ;
Le directeur de EURODIF (G. Besse) ;
Le directeur de FBFC de Pierrelatte ;
Le directeur de SOCATRI.
Les directeurs des établissements précités peuvent se faire assister d'experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Dans le cas où des membres de la commission entendent contribuer à son fonctionnement, le président de la commission établit avec eux une convention annuelle, mentionnant notamment la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités contributeurs. Les participations respectives sont réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile. Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser la présence d'observateurs.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur de COGEMA Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduite les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy