Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du redressement productif,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Arrête :
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) d'AREVA NC Pierrelatte. Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Le préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Le préfet du Gard ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ou son représentant.
Le délégué de l'agence régionale de la santé Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental d'information générale de la Drôme ou son représentant.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Drôme ou son représentant.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant.
2° En qualité d'élus :
Le président du conseil général de la Drôme.
Le président du conseil général de Vaucluse.
Un sénateur de la Drôme.
Un sénateur de Vaucluse.
Un sénateur de l'Ardèche.
Un sénateur du Gard.
Un député de la Drôme.
Un député de Vaucluse.
Un député de l'Ardèche.
Un député du Gard.
Un représentant du conseil régional Rhône-Alpes.
Un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un représentant du conseil régional Languedoc.
Cinq représentants du conseil général de la Drôme.
Un représentant du conseil général de Vaucluse.
Deux représentants du conseil général de l'Ardèche.
Deux représentants du conseil général du Gard.
Un représentant de la mairie de Donzère.
Un représentant de la mairie des Granges-Gontardes
Un représentant de la mairie de La Garde-Adhémar.
Un représentant de la mairie de Pierrelatte.
Un représentant de la mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un représentant de la mairie de Clansayes.
Un représentant de la mairie de Montségur-sur-Lauzon.
Un représentant de la mairie de Solérieux.
Un représentant de la mairie de Saint-Restitut.
Un représentant de la mairie de Suze-la-Rousse.
Un représentant de la mairie de La Baume-de-Transit.
Un représentant de la mairie de Valaurie.
Un représentant de la mairie de Roussas.
Un représentant de la mairie de Chantemerle-lès-Grignan.
Un représentant de la mairie de Bollène.
Un représentant de la mairie de Lapalud.
Un représentant de la mairie de Mondragon.
Un représentant de la mairie de Lamotte-du-Rhône.
Un représentant de la mairie de Pont-Saint-Esprit.
Un représentant de la mairie de Saint-Just.
Un représentant de la mairie de Saint-Marcel.
Un représentant de la mairie de Bourg-Saint-Andéol.
3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans les départements intéressés :
Un représentant de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drôme.
Un représentant de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD).
Un représentant du Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Drôme-Ardèche.
Un représentant de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
Un représentant de l'association Aménager sans nuire à Bollène.
Un représentant de l'association Mieux Vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse.
Un représentant des Amis de la Terre.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L. 230-2 du code du travail :
Deux représentants de la CFDT.
Deux représentants de la CGT.
Un représentant de la CFE-CGC.
Un représentant de FO.
Un représentant de la CFTC.
Un représentant du SPAEN.
5° En qualité de représentants du monde économique :
Un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de la Drôme.
Un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de Vaucluse.
Un représentant de la chambre d'agriculture de la Drôme.
Un représentant du conseil drômois de l'ordre des médecins.
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Rhône-Alpes.
Un représentant du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme.
Un représentant du centre Drôme-Ardèche de l'université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN).
Un représentant de l'association Malades et accidentés du nucléaire et du chimique et leurs sympathisants (MANES).
6° En qualité de représentant de l'exploitant :
Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte ou son représentant.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il peut également autoriser la présence d'observateurs.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
L'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2012.
Arnaud Montebourg
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.