Article 1 JORFARTI000001856967
Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 EUR à compter de l'année scolaire 2002-2003.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2003
NatureArrêté
Signé le6 mai 2003
Publié le21 mai 2003
PublicationJORF n°117 du 21 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0301013A
IdentifiantJORFTEXT000000603074
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001856968
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
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