Article 1 JORFARTI000001337991
L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2004
Publié le6 février 2005
PublicationJORF n°31 du 6 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0504622A
IdentifiantJORFTEXT000000603218
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001072694
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacée par les mots :
« 31 mars 2005 pour les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, et jusqu'au 30 juin 2005 pour les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses. »
Article 3 JORFARTI000001072695
Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.
Article 4 JORFARTI000001072696
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juin 2002 · modifie