Article 1 JORFARTI000001862507
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2003
NatureArrêté
Signé le26 mai 2003
Publié le11 juin 2003
PublicationJORF n°133 du 11 juin 2003
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORFPPA0300065A
IdentifiantJORFTEXT000000603302
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001660348
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001862508
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 janvier 2002 · abroge
Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 · application
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