Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 mai 2003

Publié le16 mai 2003

PublicationJORF n°113 du 16 mai 2003

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

NORAGRM0300904A

IdentifiantJORFTEXT000000603485

Référence

Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil, JO du 16 mai 2003, NOR AGRM0300904A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 et la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 211 ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son article 23 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000002448567

Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 JORFARTI000001467549

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, D. Sorain

Textes cités liens · DILA2

Décret n°92-335 du 30 mars 1992 · application

Arrêté du 24 avril 1992 · modifie