Article 1 JORFARTI000001268370
Dans la liste des produits figurant à l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, l'antépénultième alinéa est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2005
NatureDécret
Signé le26 janvier 2005
Publié le28 janvier 2005
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
NORSANP0423079D
IdentifiantJORFTEXT000000604649
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 533-3 et L. 533-5 ;
Vu le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001654544
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 · modifie
Directive Européenne n°2001-18 du 12 mars 2001, v. init. · transposition
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