Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-3 et L. 253-11,
Décrète :
Il est inséré dans le code rural, après l'article R. 253-7, un article D. 253-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-7-1. - L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.