Article 1 LEGIARTI000006239988
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2005
NatureDécret
Signé le5 avril 2005
Publié le7 avril 2005
Articles2 articles en vigueur
NORAGRD0500727D
IdentifiantLEGITEXT000006051499
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-3 et L. 253-11,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239989
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2005).