Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2005.

TexteDécret n°2005-323 du 5 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239989

Texte parentLEGITEXT000006051499

Référencearticle 2 du décret n°2005-323 du 5 avril 2005 (version du 7 avril 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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