Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code rural, après l'article R. 253-7, un article D. 253-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 253-7-1. - L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.