Article 1 JORFARTI000001073074
A compter du 1er novembre 2004, la recette principale d'Haguenau CRD (direction régionale de Strasbourg) est habilitée au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington (compétence W).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douanes et de droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2004
Publié le20 novembre 2004
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0420067A
IdentifiantJORFTEXT000000605116
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002034203
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 février 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2 · abroge