Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2004

NatureDécret

Signé le23 décembre 2004

Publié le29 décembre 2004

PublicationJORF n°302 du 29 décembre 2004

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOF0400050D

IdentifiantJORFTEXT000000605297

Référence

Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts, JO du 29 décembre 2004, NOR ECOF0400050D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 273, et l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001268351

Au deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « de ce type » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000002109736

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA3

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · modifie

Loi n°2004-804 du 9 août 2004 · application

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 20 · application

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