Journal officiel · Décret
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1979
NatureDécret
Signé le29 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701759
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Cité par 4 textes
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret2004-1421 · modifie
Décret2005-1285 · modifie
Aller plus loin
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