Article 1 JORFARTI000002499714
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 2005
Publié le12 février 2005
PublicationJORF n°36 du 12 février 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0410671A
IdentifiantJORFTEXT000000605318
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001526564
L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001072707
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 · application
Arrêté du 31 décembre 2003 · abroge