Article 1 JORFARTI000001281699
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 22 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2003
Publié le3 janvier 2004
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0310708A
IdentifiantJORFTEXT000000794552
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001860671
L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001668998
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 · application
Arrêté du 30 mai 2003 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge