Article 1 JORFARTI000002450927
A l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le 8 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « le 15 de chaque mois ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2003
NatureDécret
Signé le21 août 2003
Publié le24 août 2003
PublicationJORF n°195 du 24 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDF0300022D
IdentifiantJORFTEXT000000605652
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A et l'article 376 sexies de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001916813
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Article 3 JORFARTI000001861844
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Cité par 1 texte
Décret2004-411 · modifie
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