Article 1 JORFARTI000001461697
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2004
Publié le12 août 2004
PublicationJORF n°186 du 12 août 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0420027A
IdentifiantJORFTEXT000000605766
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, et notamment son article 31,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001843352
Le présent arrêté prend effet au 24 novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · application