Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2004,
Arrêtent :
L'article 4 « Scanographie » du chapitre V « Examens utilisant des appareillages spéciaux » du titre Ier « Actes de radiodiagnostic » de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété ainsi qu'il suit : I. - A l'annexe I, ajouter le tableau suivant :
« Matériels installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003
II. - Après l'annexe X, ajouter l'annexe XI suivante :
« A N N E X E X I
Matériels installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins, S. Seiller Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la qualité du système de santé, E. Waisbord Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale, P. Abraham