Article 1 JORFARTI000001658951
L'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2005 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2005
Publié le2 février 2005
PublicationJORF n°27 du 2 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0560002A
IdentifiantJORFTEXT000000606333
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement CEE n° 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;
Vu le règlement CEE n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règlement CEE n° 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002110223
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
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Arrêté du 28 avril 1993 · abroge