Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports,
Arrêtent :
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, placé auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports.
La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration :
5 membres titulaires, dont deux respectivement chargés d'exercer les fonctions de président et d'assurer le secrétariat du comité, et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires, dont l'un est chargé des fonctions de secrétaire adjoint du comité, et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité, assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité.
Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.
L'arrêté du 19 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 27 octobre 2000 et du 21 février 2001, instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2003.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur, J.-M. Fay Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration :
Le chargé de l'intérim de chef de service, P. Gazagnes