Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 15 juin 1993,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002320091
Art. 1er. - Il est créé à l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports un comité d’hygiène et de sécurité spécial chargé d’assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’administration générale. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l’article 32 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001935445
Art. 2. - Le comité d’hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
- représentants de l’administration : quatre membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d’hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité, et quatre membres suppléants nommés par le directeur de l’administration générale dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé qui désignent l’un d’entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
- le médecin de prévention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001890914
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes