Article 1 JORFARTI000002242774
Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005
NatureDécret
Signé le23 novembre 2005
Publié le30 novembre 2005
PublicationJORF n°278 du 30 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0500867D
IdentifiantJORFTEXT000000607249
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001850801
Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000001467660
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 · application
Décret n°46-1830 du 19 août 1946 · abroge
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