La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2003 portant le numéro 864070,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001273423
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- le fichier des Morts pour la France en 1914-1918 ;
- le fichier des fusillés du mont Valérien ;
- le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
- les images numérisées des registres matriculaires de l'infanterie de ligne et de la garde impériale du premier Empire ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs).
Article 2 JORFARTI000002451131
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France », origine des données saisies) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;
- pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations contenues dans les fichiers, et trois mois pour les données de connexion.
Article 3 JORFARTI000002052005
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique et des informations contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Article 4 JORFARTI000002451236
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 5 JORFARTI000001273424
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Article 6 JORFARTI000001860922
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, S. Apik