Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'administrateurs stagiaires de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001469828
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, l'énoncé de l'introduction est modifié comme suit :
« Ce concours est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves. Il comporte les épreuves suivantes : ».
Au même article 3, au I (Epreuves écrites d'admissibilité), l'énoncé des épreuves est modifié comme suit :
- « épreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales.
Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. » ;
- épreuve n° 2 : sans changement ;
- « épreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé. » ;
- « épreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à option :
- soit épreuve de sociologie ;
- soit épreuve d'économie.
L'épreuve consiste en une composition, dans l'option choisie, sous la forme d'une dissertation sur un sujet donné. »
Article 2 JORFARTI000001090693
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, est instituée une épreuve facultative orale d'admission énoncée comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002495845
« III. - Epreuve facultative d'admission
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1). »
Article 3 JORFARTI000002106007
Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la référence à l'épreuve écrite n° 4 est supprimée.
Il est ajouté : « Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Article 4 JORFARTI000002258814
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés à partir du 1er janvier 2004.
Article 5 JORFARTI000001090694
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile, B. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, P. Coural
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