Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 16 décembre 2005,
Arrête :
Il est créé une mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la Nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le domaine de la maintenance des matériels et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
La mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 1er décembre 1986 portant création de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité, aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er décembre 1986 est abrogé.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, R. Debbasch Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 avril 2006, au prix de 2,40 , disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.