Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Arrêtent :
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.
Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
- numéro de sécurité sociale ;
- à défaut, date de naissance.
3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :
- nombre de jours de congés payés.
b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
- montant total des indemnités d'entretien ;
- salaire net total ;
- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
c) En cas de garde d'enfant à domicile :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- salaire horaire net et salaire net total ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
- adresse ;
- numéro de sécurité sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.