Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5, L. 531-6 et D. 531-23-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009,
Arrêtent :
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
― nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées. »
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.