Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié concernant l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002258791
L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » les vins rouges et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur du territoire des communes de Mercurey et de Saint-Martin-sous-Montaigu, dans les aires délimitées par parcelle ou partie de parcelles telles qu'approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 1990, sur proposition des experts désignés à cet effet.
« Pour les vins issus de l'aire délimitée en premier cru, par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors des séances des 5 et 6 novembre 1997 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition des commissions de classement désignées à cet effet, et répondant aux prescriptions particulières précisées ci-dessous, pourront être adjoints à l'appellation soit le nom du climat d'origine, soit l'expression « premier cru », soit l'un ou l'autre.
« Le nom du climat d'origine devra être placé après celui de l'appellation communale et être imprimé en caractères identiques ».
Article 2 JORFARTI000001467248
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
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