Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 242-3 (2°),
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001471764
Les arrêtés suivants :
- du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
sont applicables à Mayotte.
Article 2 JORFARTI000002456391
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « préfet » par « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
2° « département » par « collectivité départementale ».
Article 3 JORFARTI000002110480
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, A. Boquet
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