Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.

Article 1 LEGIARTI000006228787

1. Les arrêtés suivants :

2. - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

3. - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

4. - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

5. sont applicables à Mayotte.

Article 2 LEGIARTI000006228788

1. Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3. 2° " département " par " collectivité départementale ".

Article 3 LEGIARTI000006228789

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.