Arrêté du 4 février 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2004.

TexteArrêté du 4 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228788

Texte parentLEGITEXT000005765406

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 2004 (version du 21 février 2004)Légifrance →

1. Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3. 2° " département " par " collectivité départementale ".

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