Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2004 (version du 21 février 2004)Légifrance →
1. Les arrêtés suivants :
2. - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
3. - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
4. - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
5. sont applicables à Mayotte.
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