Article 1 JORFARTI000001090062
L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2003
Publié le12 octobre 2003
PublicationJORF n°237 du 12 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANH0323578A
IdentifiantJORFTEXT000000611711
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6152-1 et L. 6152-6 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001470924
Les articles 4, 5, 6 et 7 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.
Article 3 JORFARTI000001090063
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.
Article 4 JORFARTI000002258210
L'article 5 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002, modifié par le décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003, pour l'année 2003, les jours de congé de réduction du temps de travail sont indemnisés aux personnels concernés sur la base de 300 EUR bruts par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus. »
Article 5 JORFARTI000001090064
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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