Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en soudage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en soudage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en soudage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Apporter un appui technique à la mise en oeuvre en fabrication des procédés de soudage et de coupage thermique ;
2. Définir et conduire des essais de qualification des soudeurs, des opérateurs et des modes opératoires de soudage ;
3. Elaborer des descriptifs de modes opératoires de soudage ;
4. Collaborer aux choix de conception et de méthodes de fabrication d'une construction soudée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) en soudage. Niveau : IV. Code NSF : 254 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) en soudage intervient sur l'ensemble du processus de réalisation d'une construction soudée. Son activité commence dès la conception du produit : à partir d'un cahier des charges, il (elle) détermine les descriptifs de modes opératoires de soudage et fournit les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux de soudage manuels, automatisés ou robotisés dans le respect des impératifs de coût, de délai et de qualité. Le (la) technicien(ne) en soudage a un rôle d'appui et conseil vis-à-vis du personnel soudeur et de la maîtrise. Il (elle) participe à l'organisation des activités de soudage, il (elle) s'assure de la conformité des travaux aux exigences contractuelles et propose d'éventuelles actions correctives. Le (la) technicien(ne) en soudage a une fonction de veille technologique et de recherche-développement : il (elle) fait procéder aux essais de nouveaux matériels, produits d'apport, consommables, participe à la mise au point de nouveaux procédés de fabrication et guide le choix des investissements en soudage.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Apporter un appui technique à la mise en oeuvre en fabrication des procédés de soudage et de coupage thermique
Fixer les mesures de prévention et de protection pour les travaux de soudage, coupage et techniques connexes, au vu des risques encourus. Définir les instructions opératoires et l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre en toute sécurité des procédés d'assemblage à la flamme. Choisir une installation de soudage électrique à l'arc avec électrodes enrobées et donner les instructions opératoires nécessaires au soudage sur aciers. Choisir une installation de soudage tungsten-inert gas (TIG) et donner les instructions opératoires nécessaires au soudage sur aciers de construction non alliés, inoxydables et sur alliages d'aluminium. Choisir une installation de soudage semi-automatique et donner les instructions opératoires nécessaires au soudage sur aciers de construction non alliés, inoxydables et sur alliages d'aluminium. Définir les moyens et donner les instructions nécessaires au coupage thermique des aciers. Choisir une installation et donner les instructions opératoires nécessaires au soudage automatique à l'arc submergé sous flux en poudre. Choisir un procédé de soudage par résistance en fonction d'un type d'assemblage et en déterminer le cycle de soudage.
2. Définir et conduire des essais de qualification des soudeurs, des opérateurs et des modes opératoires de soudage
Déterminer les qualifications de modes opératoires, des soudeurs et opérateurs nécessaires pour une construction soudée selon une norme ou un cahier des charges de référence. Donner les instructions pour la réalisation de macrographies, micrographies et la mise en oeuvre des contrôles et essais destructifs prévus pour les qualifications des modes opératoires de soudage et des soudeurs.
3. Elaborer des descriptifs de modes opératoires de soudage
Instruire un descriptif de mode opératoire de soudage sur aciers de construction et aciers faiblement alliés. Instruire un descriptif de mode opératoire de soudage sur aciers fortement alliés, aciers inoxydables, sur assemblages hétérogènes et aciers plaqués. Instruire un descriptif de mode opératoire de soudage sur alliages d'aluminium.
4. Collaborer aux choix de conception et de méthodes de fabrication d'une construction soudée
Analyser les documents techniques contractuels et réglementaires d'une construction soudée. Calculer le coût d'une soudure. Définir les dispositions adaptées aux types de sollicitations de l'ouvrage et permettant de limiter les déformations et les contraintes dans les assemblages soudés. Réaliser la liste des opérations de fabrication et de contrôles relative au soudage et techniques connexes.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage. Organismes de contrôle chargés de l'inspection des constructions soudées. Fabricants et distributeurs de produits et matériels de soudage. Code ROME : 52211 - Technicien(ne) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.