Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2004

NatureDécret

Signé le6 janvier 2004

Publié le13 janvier 2004

PublicationJORF n°10 du 13 janvier 2004

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE

NORINDI0302197D

IdentifiantJORFTEXT000000611821

Référence

Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, JO du 13 janvier 2004, NOR INDI0302197D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001472174

Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.

Article 2 JORFARTI000001668849

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer