Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 septembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 août 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 octobre 2005,