Article 1 JORFARTI000002445415
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2006
Publié le9 novembre 2006
PublicationJORF n°260 du 9 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0640240A
IdentifiantJORFTEXT000000612972
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002494456
Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
Article 3 JORFARTI000001332883
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 4 JORFARTI000001281859
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juillet 2005 · modifie
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