Article 1 JORFARTI000002271651
Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2005
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2005
Publié le21 juillet 2005
PublicationJORF n°168 du 21 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0540034A
IdentifiantJORFTEXT000000632467
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002464706
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000001101601
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 8 mars 2000 · abroge
Arrêté du 14 janvier 2002 · abroge
Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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