Article 1 JORFARTI000002412856
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2002
Publié le22 janvier 2002
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0140072A
IdentifiantJORFTEXT000000770587
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, et notamment ses articles 4 et 5,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001133150
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 2 987,09 EUR.
Article 3 JORFARTI000001822495
Le directeur placé perçoit l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 3 615,94 EUR.
Article 4 JORFARTI000002412857
L'arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001234732
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, D. Lallement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-903 du 25 octobre 1999 · application
Arrêté du 8 mars 2000 · abroge