Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4 et R. 221-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Melun : sept chambres ; » ;
3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Versailles : dix chambres ; ».
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Paris : huit chambres ;
Marseille : sept chambres ;
Bordeaux et Lyon : six chambres ;
Versailles : cinq chambres ;
Nancy et Nantes : quatre chambres ;
Douai : trois chambres. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.