Article 1 LEGIARTI000006266397
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2007
NatureDécret
Signé le18 juillet 2007
Publié le20 juillet 2007
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0755757D
IdentifiantLEGITEXT000006056622
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4 et R. 221-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006266399
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · modifie
Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2007).