Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1113 du 18 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266398
Texte parentLEGITEXT000006056622
Référencearticle 2 du décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
3. Paris : huit chambres ;
4. Marseille : sept chambres ;
5. Bordeaux et Lyon : six chambres ;
6. Versailles : cinq chambres ;
7. Nancy et Nantes : quatre chambres ;
8. Douai : trois chambres. »
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