Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1113 du 18 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266397
Texte parentLEGITEXT000006056622
Référencearticle 1 du décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
4. 2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Melun : sept chambres ; » ;
6. 3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Versailles : dix chambres ; ».
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