Article 1 JORFARTI000001866677
Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « R. 10.6 » contenus dans la définition du code 105 sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 413-5 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 2004
Publié le3 mars 2004
PublicationJORF n°53 du 3 mars 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0400230A
IdentifiantJORFTEXT000000613845
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-19 et R. 413-5 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002499379
Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, il est ajouté un code 106 ainsi libellé : « 106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../../ au ../../.. ».
Article 3 JORFARTI000002259323
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 8 février 1999 · modifie
Directive Européenne n°2000-56 du 14 septembre 2000 · application