Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1946 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juin 1946
Publié le27 juin 1946
PublicationJORF du 27 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000614514
RéférenceArrêté du 20 juin 1946 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, JO du 27 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 6 novembre 1944 · modifie
Ordonnance du 6 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000614514, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).