Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération,
Arrête :
Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2007.
François Loos