Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 1947 CAUTION BANCAIRE PREVUE POUR LES ENTREPRISES PRIVEES AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE VISEE A L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 septembre 1947
Publié le24 septembre 1947
PublicationJORF du 24 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000614714
RéférenceArrêté du 16 septembre 1947 CAUTION BANCAIRE PREVUE POUR LES ENTREPRISES PRIVEES AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE VISEE A L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-10-1946, JO du 24 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · application
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