Décision n° 2007-10 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-612 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2006-612 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes et les décisions n° 96-941 du 10 septembre 1996 et n° 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Nîmes pour la zone de Nîmes ; Après en avoir délibéré,