Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 13 du code annexé ;
Vu la décision n° 2007-10 du comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public du 4 mai 2007,
Arrête :
Le décret n° 87-966 du 26 novembre 1987 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.